Article 1 LEGIARTI000049317816
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2024
NatureArrêté
Signé le22 mars 2024
Publié le24 mars 2024
Articles3 articles en vigueur
NORECOE2408668A
IdentifiantLEGITEXT000049317812
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049317818
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Article 3 LEGIARTI000049317820
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2024).