1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 8122-6, et au plus tard le 1er avril 2024.
Arrêté du 19 mars 2024 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2024 au 5 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049318295
Texte parentLEGITEXT000049318283
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