Article 3 LEGIARTI000049318297
A abrogé :
- Arrêté du 18 mars 2022 : art. 1, art. 2, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 24 mars 2024
NatureArrêté
Signé le19 mars 2024
Publié le24 mars 2024
Articles1 article en vigueur
NORTSST2407565A
IdentifiantLEGITEXT000049318283
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des DREETS, DDETS et DDETS - PP ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité social d'administration des 19 décembre 2023 et 11 janvier 2024,
Arrête :
Fait le 19 mars 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
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Code du travail
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