Arrêté du 19 mars 2024 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2024 au 5 décembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049318299

Texte parentLEGITEXT000049318283

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 mars 2024 (version du 25 mars 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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