1. En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.
Arrêté du 22 mars 2024 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2024 au 27 janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049318517
Texte parentLEGITEXT000049318510
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