Article 6 LEGIARTI000049318527
A abrogé :
- Arrêté du 31 juillet 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 mars 2024 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2024
NatureArrêté
Signé le22 mars 2024
Publié le24 mars 2024
Articles1 article en vigueur
NORJUSF2405613A
IdentifiantLEGITEXT000049318510
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4 ;
Vu le décret 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif aux emplois de direction du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2023 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois de direction du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 22 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Nisand
Textes cités liens · DILA5
Code de la justice pénale des mineurs
Code général de la fonction publique
Cité par 1 texte
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