Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2024 au 27 janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Accèdent à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 11 du décret du 9 avril 2013 susvisé les emplois suivants :
2. - chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
3. - responsable du service transversal, de la stratégie et de la maîtrise des risques.
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