1. Recours obligatoire à un mandataire
2. La désignation d'un mandataire est obligatoire dans le cas où l'ensemble des titulaires du droit de propriété du logement ou de l'immeuble sur lequel portent les travaux n'ont pas signé la demande et où le demandeur n'est pas juridiquement habilité à agir seul.
3. Toutefois, la désignation d'un mandataire n'est pas requise lorsque le logement ou l'immeuble sur lequel portent les travaux est détenu en indivision.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché a été retenu parce qu'il est dans la même section que les versions antérieures du numéro et parce qu'il est dans la même section que les numéros voisins (section « A. - Constitution du dossier de demande »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000049325073 — en vigueur depuis le 4 juin 2023
« Sont abrogés : 1° L'arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; 2° L'arrêté du 3… »
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 28 mai 2025 (NOR : ATDL2509915A), ces dispositions s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 2 juin 2025.