1. Formulation de la demande de subvention
2. La demande doit être exclusivement formulée auprès de l'ANAH, suivant l'une des modalités définies ci-après :
3. - par voie électronique en utilisant les services de téléprocédures mis en place par l'ANAH et suivant les conditions du présent règlement et les conditions générales d'utilisation de ces services, comportant notamment une première étape de création de compte permettant au demandeur de s'identifier personnellement. La demande n'est effectivement déposée qu'après validation par le demandeur du récapitulatif du projet de travaux et des engagements pris en contrepartie du bénéfice de l'aide ;
4. - sous format papier au moyen d'un formulaire spécifique à chaque catégorie de demandeur disponible à l'ANAH, dans les délégations locales ou auprès du délégataire, le cas échéant. Ce formulaire doit être daté et signé par le demandeur et être accompagné des pièces justificatives figurant en annexe éventuellement précisées par instruction du directeur général. Il doit être adressé au délégué de l'agence dans le département mentionné à l'article R. 321-11 du CCH ou au délégataire dans le ressort duquel se trouve le logement, l'immeuble ou le groupe d'immeubles pour lequel la subvention est demandée.
5. La réception de la demande de subvention par l'ANAH se matérialise par un récépissé établi dans les conditions prévues aux articles L. 112-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
6. Ce récépissé attestant de la date de réception par l'ANAH de la demande est envoyé, suivant les modalités de dépôt, soit à l'adresse de messagerie personnelle renseignée par le demandeur, soit par courrier postal à l'adresse indiquée par le demandeur.
7. La réception par le demandeur de ce récépissé vaut autorisation de commencer l'exécution des travaux. Cette autorisation ne vaut pas agrément de la demande d'aide.
8. La date de création d'un compte personnel sur les services de téléprocédures mis en place par l'ANAH ou celle concernant des démarches initiées sur ces services en vue de vérifier l'éligibilité aux subventions de l'ANAH ou auprès des opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage préalablement à la constitution du dossier, ne peut pas être prise en compte pour déterminer la date de dépôt de la demande auprès de l'ANAH.