Arrêté du 27 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

TexteArrêté du 27 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000049327377

Texte parentLEGITEXT000049327342

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2016 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →

1. En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

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