Référencearticle 1 bis de l'arrêté du 27 décembre 2016 (version du 25 juin 2018)Légifrance →
1. En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles, le modèle de décision modificative doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 2018 (NOR : SSAA1804876A), ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2019.
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