1. En application de l'article R. 314-233 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des charges et des produits doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 11 du présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.
TexteArrêté du 27 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000049327370
Texte parentLEGITEXT000049327342
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