Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-268 du 25 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049328702
Texte parentLEGITEXT000049328682
Référencearticle 2 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 7 du décret du 30 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III.-Les activités mentionnées au f du 1° et au h du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction postérieure au 1er juin 2023, dont l'exercice est autorisé en application du II du présent article, peuvent se poursuivre jusqu'à ce qu'il soit statué sur la nouvelle demande d'autorisation déposée dans les conditions prévues au IV de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mai 2021 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 : art. 7
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