Décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins

Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisations d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, agences régionales de santé, patients. Objet : simplification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins, le décret fixe la liste des autorisations d'activités de soins délivrées sous l'empire de l'ancienne règlementation qui feront l'objet d'un renouvellement et adapte en conséquence les dispositions transitoires des décrets fixant les nouvelles conditions d'implantations et les nouvelles conditions techniques de fonctionnement de ces activités de soins. Références : le décret est pris pour l'application du A du I de l'article 9 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Ses dispositions, ainsi que celles qu'il modifie, peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

Vu le décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;

Vu le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine ;

Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

Vu le décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,