Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 26 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Avant le III, il est inséré un paragraphe II bis ainsi rédigé :
3. « II bis.-Le titulaire d'une autorisation de traitement du cancer pour la modalité : “ Radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est précisé ” en cours de validité au 31 mai 2023, mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, est réputé autorisé pour les mentions correspondantes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 6123-88-1 du même code.
4. « Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur. Les dispositions du présent décret sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de cette notification. » ;
5. 2° Au III :
6. a) Au début de la première phrase, sont insérés les mots : « A l'exception des mentions énumérées au II bis, » ;
7. b) La deuxième phrase est supprimée ;
8. 3° Au IV :
9. a) Au premier alinéa, après les mots : « du code de la santé publique », sont insérés les mots : « à l'exception des mentions énumérées au II bis, » ;
10. b) Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « Pour les mentions énumérées au II bis, le titulaire de l'autorisation se met en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même code ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code et en vigueur postérieurement au 1er juin 2023, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la modification de l'autorisation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-689 du 26 avril 2022 : art. 2