Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 2 du décret du 10 janvier 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « III.-Le titulaire d'une autorisation d'activité interventionnelle par voie endovasculaire en neuroradiologie en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, est réputé autorisé à exercer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie suivant la mention B figurant au 2° de l'article R. 6123-107 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret.
3. « Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur. Les dispositions du présent décret sont opposables aux titulaires à compter de cette notification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-21 du 10 janvier 2022 : art. 2