Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « IV.-Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de chirurgie cardiaque ou de neurochirurgie mentionnée respectivement au 10° ou au 12° de l'article R. 6122-25 du même code, en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée conformément aux dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur. Les dispositions du présent décret sont opposables au titulaire à compter de cette notification. » ;
4. 2° Le V est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 : art. 5