Arrêté du 25 mars 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mars 2024.

TexteArrêté du 25 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049339943

Texte parentLEGITEXT000049339936

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 mars 2024 (version du 30 mars 2024)Légifrance →

1. L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 2 peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

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