Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-278 du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049340011
Texte parentLEGITEXT000049339993
Référencearticle 3 du décret n°2024-278 du 28 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le d du I de l'article R. 313-38 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un e ainsi rédigé :
2. « e) En cas de récidive constatée dans un délai de trois ans à compter du prononcé d'une amende infligée au titulaire en application du II de l'article L. 1339-1 du code de la défense. »