Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées

Publics concernés : entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense ; entreprises ayant conclu avec les services du ministère de la défense un marché de défense ou de sécurité mentionné à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique, entreprises françaises titulaires d'un contrat passé avec une organisation internationale ou avec un Etat tiers et leurs sous-contractants. Objet : fixer les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées instituées au chapitre IX du titre III du livre III de la première partie du code de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2024. Notice : le décret a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées instituées par l'article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. A cette fin, il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut ordonner, d'une part, la constitution d'un stock minimal de matières, de composants, de pièces de rechange ou de produits semi-finis stratégiques par des entreprises titulaires d'une autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B et, d'autre part, la réalisation de certaines prestations ou obligations par priorité sur tout autre engagement contractuel par des entreprises ayant conclu avec elle un marché de défense et de sécurité, par celles ayant passé un contrat avec une organisation internationale ou avec un Etat tiers ou par leurs sous-contractants de tous niveaux. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Les dispositions du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 313-38 ;

Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 49 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,