1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-278 du 28 mars 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.
TexteDécret n°2024-278 du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049340017
Texte parentLEGITEXT000049339993
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