Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-278 du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049340013
Texte parentLEGITEXT000049339993
Référencearticle 4 du décret n°2024-278 du 28 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 344-1 et R. 345-1 du même code, la ligne :
«
2. R. 313-38 à R. 313-38-2
3. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
4. »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
5. R. 313-38
6. Résultant du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024.
7. R. 313-38-1 et R. 313-38-2
8. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R344-1, art. R345-1
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