Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-278 du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049340009
Texte parentLEGITEXT000049339993
Référencearticle 2 du décret n°2024-278 du 28 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article R. 2332-15 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° En cas de récidive constatée dans un délai de trois ans à compter du prononcé d'une amende infligée au titulaire en application des dispositions du II de l'article L. 1339-1. »