Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte

Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 mars 2024

NatureArrêté

Signé le25 mars 2024

Publié le29 mars 2024

Articles1 article en vigueur

NORTSST2408832A

IdentifiantLEGITEXT000049340853

Référence

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des DREETS, DDETS et DDETS - PP ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité social d'administration des 19 décembre 2023 et 11 janvier 2024,

Arrête :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000049340863

en vigueur le 30 mars 2024, jusqu'au 5 décembre 2024

1. Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :

RÉGIONS	NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE
Grand Est	19 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Nouvelle-Aquitaine	21 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP » 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Pyrénées-Atlantiques
Auvergne-Rhône-Alpes	29 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le « transport routier » rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme
Normandie	12 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Bourgogne-Franche-Comté	12 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort 1 unité de contrôle régionale « transport routier »
Bretagne	11 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Centre-Val de Loire	9 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Corse	3 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Ile-de-France	45 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine-Saint-Denis 2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val-de-Marne
Occitanie	21 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Hauts-de-France	20 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Provence-Alpes-Côte d'Azur	18 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Pays de la Loire	13 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Martinique	2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guadeloupe	2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Guyane	2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
La Réunion	3 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Mayotte	2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Article 2 Abrogé LEGIARTI000049340865

en vigueur le 30 mars 2024, jusqu'au 5 décembre 2024

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er avril 2024.