Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : «, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération » sont supprimés ;
4. 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
5. « Ces grades sont respectivement régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par celles du présent décret.
6. « Le grade de garde champêtre chef relève de l'échelle C2 de rémunération, telle que précisée par les dispositions du décret du 12 mai 2016 mentionné ci-dessus.
7. « Le grade de garde champêtre chef principal comprend dix échelons. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 1