Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres

Article 1 LEGIARTI000049350369

A modifié :

• Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000049350371

A modifié :

• Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000049350373

A modifié :

• Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 4

Article 4 LEGIARTI000049350375

A modifié :

• Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 8

Article 5 LEGIARTI000049350377

A modifié :

• Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 8-1

Article 6 LEGIARTI000049350379

A créé :

• Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 8-2

Article 7 LEGIARTI000049350381

A modifié :

• Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 9

Article 8 LEGIARTI000049350383

A modifié :

• Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : art. 4

Article 9 LEGIARTI000049350385

1. I. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du grade de garde champêtre chef principal régi par le décret du 24 août 1994 susvisé sont reclassés dans leur grade, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :

2. Les services accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectués dans le grade de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.

3. II. - Les tableaux d'avancement au grade de garde champêtre chef principal établis au titre de l'année 2024 avant la publication du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2024.

4. Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent sont classés dans le grade de garde champêtre chef principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 24 août 1994 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions du I du présent article.

Article 10 LEGIARTI000049350387

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 11 LEGIARTI000049350389

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.