Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-282 du 28 mars 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000049350381
Texte parentLEGITEXT000049350360
Référencearticle 7 du décret n°2024-282 du 28 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du même décret, les mots : « à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 9
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