Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-282 du 28 mars 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000049350371
Texte parentLEGITEXT000049350360
Référencearticle 2 du décret n°2024-282 du 28 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Le second alinéa est complété par les mots : « et ne possède la nationalité française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 3
Aller plus loin
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