Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-282 du 28 mars 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000049350379
Texte parentLEGITEXT000049350360
Référencearticle 6 du décret n°2024-282 du 28 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8-1 du même décret, créé par l'article 5 du présent décret, il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-2. - Les fonctionnaires promus au grade de garde champêtre chef principal sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°94-731 du 24 août 1994 : art. 8-2
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