Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-282 du 28 mars 2024
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049350383
Texte parentLEGITEXT000049350360
Référencearticle 8 du décret n°2024-282 du 28 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 4 du décret du 17 novembre 2006 susvisé, les mots : « au niveau V » sont remplacés par les mots : « au niveau 3 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : art. 4
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