1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-282 du 28 mars 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.
TexteDécret n°2024-282 du 28 mars 2024
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049350389
Texte parentLEGITEXT000049350360
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