Décret n°2024-282 du 28 mars 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.

TexteDécret n°2024-282 du 28 mars 2024

RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000049350387

Texte parentLEGITEXT000049350360

Référencearticle 10 du décret n°2024-282 du 28 mars 2024 (version du 1er avril 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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