1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-290 du 29 mars 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.
TexteDécret n°2024-290 du 29 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049350865
Texte parentLEGITEXT000049350851
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