Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-299 du 29 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049352111
Texte parentLEGITEXT000049352097
Référencearticle 3 du décret n°2024-299 du 29 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 319-21 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° quinquies, la somme : « 20 000 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € » ;
3. 2° Au 1° sexies, la somme : « 30 000 € » est remplacée par la somme : « 50 000 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D319-21
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