Arrêté du 5 mars 2024 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 mars 2024.

TexteArrêté du 5 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049352389

Texte parentLEGITEXT000049352372

Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 mars 2024 (version du 31 mars 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication.

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