1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 avril 2024.
TexteDécret n°2024-302 du 2 avril 2024
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000049359440
Texte parentLEGITEXT000049359410
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