Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : agents de police judiciaire des finances, magistrat directeur de l'Office national anti-fraude, officiers de police judiciaire, fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire, magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : modifications de dispositions réglementaires afin de tenir compte de la création de l'Office national anti-fraude au sein du ministère chargé du budget et dispositions relatives aux agents de police judiciaire des finances. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2024. Notice : le décret tire les conséquences de la création de l'Office national anti-fraude issu de la transformation du service d'enquêtes judiciaires des finances. Il prévoit également que les agents de police judiciaire des finances, nouvelle catégorie d'agents des douanes et d'agents des services fiscaux auxquels l'article 28-1-1 du code de procédure pénale attribue certains pouvoirs de police judiciaire, peuvent être affectés au sein de l'Office national anti-fraude, et définit les modalités de désignation de ces agents et de l'exercice par eux de missions de police judiciaire. Références : le décret et les codes et autres dispositions réglementaires qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 7 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. I.-Dans tous les autres textes réglementaires, les références au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane s'entendent comme des références au directeur de l'Office national anti-fraude.
2. II.-Dans tous les autres textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références au service national de douane judiciaire, au service national de la douane judiciaire et au service d'enquêtes judiciaires des finances s'entendent comme des références à l'Office national anti-fraude.
3. III.-Les dispositions réglementaires mentionnées au I et II modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité intérieure
6. Art. R232-15, Art. R256-1
7. -Arrêté du 8 février 2002
8. Art. 1 bis
9. -Arrêté du 28 juin 2019
10. Art. 3
11. -Arrêté du 19 décembre 2019
12. Art. 4
13. -Arrêté du 19 février 2020
14. Art. 1
15. -Code monétaire et financier
16. Art. D561-53
17. -Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010
18. Art. 5
19. -Arrêté du 15 novembre 2007 Art. 5
20. -Code de procédure pénale
21. Art. D8-5
22. -Arrêté du 11 avril 2013
23. Art. null
24. -Arrêté du 7 juillet 2017
25. Art. 4
26. -ARRÊTÉ du 6 juin 2014 Art. null
27. -Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012
28. Art. 3
29. -ARRÊTÉ du 6 juin 2014
30. Art. null
31. -Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013
32. Art. 4
33. -Arrêté du 23 juillet 2019
34. Art. 7
35. -Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
36. Art. 1
37. -Arrêté du 28 juin 2019
38. -Arrêté du 11 avril 2013
39. Art. Ann.
A créé :
A créé :
A modifié :
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 2024).