Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° de l'article R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Au a, les mots : « le magistrat mentionné à l'article 28-2 du code de procédure pénale ou par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Office national anti-fraude » ;
3. 2° Au c, les mots : « le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Office national anti-fraude ou, le cas échéant, par son représentant » et les mots : « les magistrats mentionnés à cet article » sont remplacés par les mots : « le chef du service dans lequel ils sont affectés ou, le cas échéant, par son représentant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R142-16