Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A la section 6 :
3. a) Au 7° de l'article R. 15-33-1, les mots : « Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, mentionné au VII de l'article 28-1, » sont remplacés par les mots suivants : « Le directeur de l'Office national anti-fraude, » ;
4. b) Au premier alinéa de l'article R. 15-33-7, les mots : « au service d'enquêtes judiciaires des finances » sont remplacés par les mots : « à l'Office national anti-fraude » ;
5. c) Au second alinéa de l'article R. 15-33-7, au premier alinéa de l'article R. 15-33-9, au premier alinéa de l'article R. 15-33-11 et aux articles R. 15-33-12, R. 15-33-13 et R. 15-33-17, les mots : « magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Office national anti-fraude » ;
6. d) Au dernier alinéa de l'article R. 15-33-9, les mots : « du service national de douane judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'Office national anti-fraude » ;
7. e) A l'article R. 15-33-10, les mots : « Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, mentionné à l'article 28-1, » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'Office national anti-fraude, » ;
8. 2° A la section 9 :
9. a) Au 1° de l'article R. 15-33-29-4-1, les mots : « Le service d'enquêtes judiciaires des finances du ministère du budget : » sont remplacés par les mots : « L'Office national anti-fraude du ministère chargé du budget ; »
10. b) A l'article R. 15-33-29-4-2 et au 5° de l'article R. 15-33-29-5, les mots : « magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Office national anti-fraude ».
11. II.-Au neuvième alinéa de l'article R. 15-33-72 du code de procédure pénale, après la référence : « 28-1 », sont insérés les mots : « ou des agents des services fiscaux relevant de l'article 28-2 ».
12. III.-Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est ainsi modifié :
13. 1° A la section 1, le 3° du I de l'article R. 40-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « 3° Les agents de l'Office national anti-fraude, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ; »
15. 2° A la section 2, le 3° de l'article R. 40-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « 3° Pour les agents de l'Office national anti-fraude, dans le cadre de leurs attributions légales, par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R40-28, art. R40-35, art. R15-33-1, art. R15-33-7, art. R15-33-9, art. R15-33-11, art. R15-33-12, art. R15-33-13, art. R15-33-17, art. R15-33-10, art. R15-33-29-4-1, art. R15-33-29-4-2, art. R15-33-29-5, art. R15-33-72