Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du I de l'article R. 232-15, les mots : « les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service » sont remplacés par les mots : « les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office, ou, le cas échéant, par son représentant » ;
3. 2° Le 4° de l'article R. 312-80 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4° Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant. » ;
5. 3° Le 7° du I de l'article R. 312-86, est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les agents de l'Office national anti-fraude habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, individuellement désignés et habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :