Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-302 du 2 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la création de l'office national anti-fraude
IdentifiantLEGIARTI000049359428
Texte parentLEGITEXT000049359410
Référencearticle 5 du décret n°2024-302 du 2 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article 1er et au troisième alinéa du I de l'article 4, les mots : « au service d'enquêtes judiciaires des finances » sont remplacés par les mots : « à l'Office national anti-fraude » ;
3. 2° Au I de l'article 4 :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Office national anti-fraude » ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects ou par le directeur général des finances publiques » sont remplacés par les mots : « son représentant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014 : art. 1, art. 4
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