Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-302 du 2 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la création de l'office national anti-fraude
IdentifiantLEGIARTI000049359432
Texte parentLEGITEXT000049359410
Référencearticle 7 du décret n°2024-302 du 2 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 3
« De l'Office national anti-fraude
3. « Art. R. 15-26-1-1. - Les officiers de police judiciaire peuvent exercer leurs fonctions habituelles au sein de l'Office national anti-fraude créé au ministère chargé du budget, dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de procédure pénale : art. R15-27-1 Divisions : Paragraphe 5 : De l'Office national anti-fraude
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