Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-302 du 2 avril 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la création de l'office national anti-fraude
IdentifiantLEGIARTI000049359424
Texte parentLEGITEXT000049359410
Référencearticle 3 du décret n°2024-302 du 2 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le e du 1° de l'article R. 128-6 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ; ».