Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ). Objet : modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro (PTZ), compte tenu des mesures adoptées en loi de finances pour 2024. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024. Notice : le présent arrêté précise les modalités d'application du D. 31-10-2 et du D. 31-10-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il précise les modalités de justification de la condition de localisation du logement dans ou à proximité d'un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il précise par ailleurs la nature de l'attestation sur l'honneur permettant à l'emprunteur de justifier que le coût total d'opération, lorsque le logement est ancien, exclut le coût de l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 31-10-2 et D. 31-10-10 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278 sexies ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 février 2024,