Arrêté du 2 avril 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 avril 2024.

TexteArrêté du 2 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049359538

Texte parentLEGITEXT000049359522

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 avril 2024 (version du 4 avril 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

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