Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article 6-1, les mots : « classe E » sont remplacés par les mots : « classe D » ; 2° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1.-L'éligibilité au 5° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation se justifie par la fourniture d'un contrat de réservation, d'un contrat de construction ou d'avenants à ces derniers, ou encore de tout autre document probant faisant apparaître l'application d'un taux de TVA réduit de 5,5 % au titre de l'accession sociale à la propriété dans ou à proximité d'un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts. » ;
3. 3° Au troisième alinéa de l'annexe XIV et au sixième alinéa de l'annexe XVI, les mots : « entre A et E » sont remplacés par les mots : « entre A et D ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2010 : art. 6-1
Divisions : Art. Annexe XIV ; Art. Annexe XVI
A créé :
- Arrêté du 30 décembre 2010 : art. 8-2