Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 21 mars 2024 portant suppression d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Rouen dans la région de Rouen (Seine-Maritime), située dans la région d'information de vol de Paris

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2024

NatureArrêté

Signé le21 mars 2024

Publié le3 avril 2024

Articles5 articles en vigueur

NORTREA2404678A

IdentifiantLEGITEXT000049359820

Référence

Arrêté du 21 mars 2024 portant suppression d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Rouen dans la région de Rouen (Seine-Maritime), située dans la région d'information de vol de Paris, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000049359826

1. Il est supprimé la région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Rouen, dans la région de Rouen (Seine-Maritime), située dans la région d'information de vol de Paris.

Article 2 LEGIARTI000049359827

1. Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 3 LEGIARTI000049359828

1. L'arrêté du 22 novembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rouen (Seine-Maritime) située dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.