1. Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4 du présent arrêté, les armes doivent être conservées dans des conditions prévues à l'article R. 314-1 du code de la sécurité intérieure.
Arrêté du 28 juin 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2019.
TexteArrêté du 28 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038715792
Texte parentLEGITEXT000049363407
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