1. Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 avril 2024.
TexteArrêté du 29 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049365051
Texte parentLEGITEXT000049365044
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