Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement

Article 1 LEGIARTI000049365049

A créé :

• Code de procédure pénale : art. A36-10-13, art. A36-10-14, art. A36-10-15, art. A36-10-16, art. A36-10-17, art. A36-10-18, art. A36-10-19, art. A36-10-20, art. A36-10-21, art. A36-10-22, art. A36-10-23
  Divisions : Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement

Article 2 LEGIARTI000049365051

1. Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.